AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Au début, ajouter la mention :

I.-

II.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 4231-7 sont ainsi rédigés :

« Le conseil national gère les biens de l’ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.

« Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle.

« Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales.

« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens.

« Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. »

III.- Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4234-4 est complétée par les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;

IV.- Après l’alinéa 4

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

II.- Le 3° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé et le 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont abrogés.

III.- Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

Les modifications successives de l’article L. 4231-7 du code de la santé publique relatif au conseil national de l’ordre des pharmaciens, par l’ordonnance de février 2017 puis celle d’avril 2017, ont créé des incohérences que l’article 3, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, n’a qu’imparfaitement levées.

L’amendement vise donc à rétablir de manière lisible et exacte la rédaction finale de cet article telle qu’elle aurait dû résulter de ces deux textes, en abrogeant en conséquence, pour supprimer toute ambiguïté, les dispositions concernées des deux ordonnances.

Il supprime la référence au règlement intérieur par coordination avec la modification proposée par ailleurs pour les autres ordres.

L'amendement précise en outre, par coordination et pour combler un oubli, la durée du mandat du président de la chambre de discipline des conseils centraux à l’article L. 4234-4.