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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-19 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 17 |
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I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
III. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.