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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-14 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
réserve foncière
par les mots :
réserves foncières
Objet
Amendement rédactionnel pour unifier la mention de ces opérations avec celle retenue par le code de l'urbanisme.