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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-25 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au premier alinéa du I de l’article L. 2314-3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;
Objet
Amendement de correction d’une erreur de rédaction.