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commission des lois |
Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-11 12 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, rapporteure ARTICLE 7 |
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1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’inéligibilité
par les mots :
l’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131-10
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 9
Supprimer les références :
et 445-1 à 445-2-1
4° Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
5° Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
6° Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
7° Alinéa 16
Supprimer les mots :
au I de l’article L.O. 135-1 du code électoral et
Objet
Cet amendement propose de supprimer les délits détachables de l’exercice d’une fonction publique et qui font l’objet de sanctions pénales spécifiques. Ils apparaissent en effet peu pertinents pour justifier le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour un fonctionnaire.