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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-111 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 1
1° Remplacer le mot : « ordonnances » par le mot : « ordonnance »
2° Remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation »
Objet
Amendement rédactionnel