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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-164 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit
Par le mot :
douze
Objet
Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu à l'article 18 pour la rectification et la précision des déclarations en matière sociale.
En effet, dans la version actuelle, le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est de dix-huit mois ! Il est donc proposé de ramener le délai à une durée plus raisonnable de douze mois.