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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-71 15 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 17 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
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Compléter cet article par un article par un alinéa ainsi rédigé:
"V. Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.225-1 évalue la médiation dans l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.213-1 et L.752-4, notamment par un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations de modifications de la règlementation ou de la législation de nature à améliorer les relations entre les employeurs et les organismes."
Objet
L'article 17 instaure un système de médiation entre les employeurs et les Urssaf. Contrairement à ce que les articles 17 bis A et 17 bis B relatifs respectivement au régime agricole et aux branche familles et vieillesse, cet article ne prévoit pas de médiateur national. S'il n'est pas souhaitable de créer une instance d'appel à l'égard des recommandations des médiateurs des Urssaf, il semble pertinent que la conduite de la médiation au sein de la branche recouvrement fasse l'objet d'une évaluation.
Le présent amendement confie au directeur de l'Acoss le soin de dresser chaque année un bilan de la médiation et de formuler des propositions d'évaluation législative ou règlementaires.