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commission des lois |
Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-37 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter l’intitulé par les mots :
et aux communautés d’agglomération
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.