AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : "délégués", rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales : "élus par les conseils municipaux des communes membres.".

II. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L273-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : "élus", rédiger ainsi la fin du premier alinéa : "par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire sont composées alternativement de candidats de chaque sexe" ;

b) Supprimer le second alinéa ;

2° Supprimer les articles L273-7, L273-8, L273-9 et L273-10 ;

3° Après le mot : "sont", rédiger ainsi la fin de l'article L273-11 du code électoral : "élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu." ;

4° Supprimer l'article L273-12.

Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2013.

Les principaux objectifs de cette réforme était triple :

- Renforcer la parité

- Améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités

- Rendre les intercommunalités plus lisibles pour les citoyens

Si le premier objectif a été atteint, les deux autres ne le sont pas.

En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et peut parfois même complexifier la gestion municipale.

Les aléas de la vie municipale font qu’un conseiller communautaire, élu par fléchage, peut quitter la majorité municipale au cours du mandat et donc la commune se voir représenter par un ex-élu de sa majorité municipale qui peut même se voir confier des responsabilités dans l’exécutif intercommunal.

Afin de maintenir une stabilité municipale, il est proposé de revenir à une désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal.