AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise, par cohérence avec l’amendement présenté à l'article 1^er, à supprimer la procédure extrêmement rigide de consultation de la CNIL introduite à l'Assemblée nationale et calquée sur la consultation du Conseil d'Etat (délai d'opposition, transmission de l'avis uniquement à l'auteur de la proposition de loi...)