|
commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-109 11 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-40 de M. CAMBON, rapporteur présenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II - Alinéa 2, supprimer les mots :
d'une entreprise de plus de deux cents salariés
III - Alinéa 3, remplacer les mots :
Objet
Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises.