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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-112 15 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ;
Objet
Correction d'une erreur de renvoi.