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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-18 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 6 |
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Alinéa 14
Après le mot :
publication
ajouter les mots :
de la ou des sanctions fiscales devenues définitives
Objet
il s'agit d'une mesure de bon sens.