|
commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-19 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
amendement de cohérence si il est précisé à l'alinéa 11 et à alinéa 14 que les publications ne pourront être faites qu'une fois la ou les sanctions fiscales devenues définitives ( amendements Goulab précédents )