AMENDEMENT

Alinéa 33

Après le mot :

national

supprimer la fin de cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer des mentions inutiles.

La directive précise que le secret des affaires n’est pas opposable lorsqu’il est question de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national. Cet intérêt légitime peut évidemment concerner, entre autres, la protection de l’ordre public, la préservation de la santé publique ou la protection de l’environnement, sans qu’il y ait lieu de procéder à une énumération indicative et nécessairement incomplète.