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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-22 rect. 10 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 75
1° Après le mot :
état
insérer les mots :
ou est demandée la communication ou la production
2° Après la première occurrence du mot :
tiers
insérer les mots :
ou dont il a été jugé
3° Remplacer les mots :
des parties
par les mots :
d'une partie
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, par cohérence avec les mesures de protection du secret des affaires prévues devant les juridictions à l’occasion d’une instance en réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle (article L. 483-2 du code de commerce).