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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-25 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 86
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Compte tenu de l’importance, notamment pour les libertés publiques et les règles de procédure juridictionnelle, des précisions devant être apportées par voie réglementaire au dispositif de protection du secret des affaires, le décret prévu pour en fixer les conditions d’application devrait être pris en Conseil d’État. Tel est l’objet du présent amendement.