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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-26 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER TER(NOUVEAU) |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut être adaptée
par les mots :
et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées
Objet
Amendement de coordination concernant la protection du secret des affaires dans les modalités de publication des décisions des juridictions administratives.