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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-132 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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I.- Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence
1° Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 2121-26
par la référence :
L. 2121-24
2° Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-24. - Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-22 et L. 2121-23 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur. »
3° - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 2121-26
par la référence :
L. 2121-24
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Des dispositions générales relatives au maintien de la garantie de l'emploi et du régime spécial de retraite pour les salariés statutaires de SNCF Mobilités changeant d'employeur ayant été introduites à l'article 2 sexies A, les alinéas 24 à 26 de l'article 2 quinquies sont redondants.