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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-168 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Après les mots :
sur la nomination
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;
Objet
Cet amendement précise le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir que l'Arafer devra émettre un avis conforme non seulement sur la nomination, mais également sur le renouvellement et la révocation du dirigeant de SNCF Réseau, afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises ferroviaires.