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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-170 22 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-58 du Gouvernement présenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 3 |
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Au troisième alinéa de l'amendement n° COM-58, après les mots :
installations de service
insérer les mots :
, en prévoyant notamment le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation de ces biens, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour,
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation pour prévoir explicitement le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation des biens transférés, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour. Le transfert des matériels roulants ne peut en effet se concevoir sans la transmission de ces informations.