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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-18 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 SEXIES A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence sur les modalités de transfert des salariés aux opérateurs privés.