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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-75 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 2
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
Déterminer les modalités de consultation des régions dans le cadre de la fixation des tarifs nationaux ;
Objet
Cet amendement prévoit la consultation des régions pour l’évolution de la tarification nationale.