commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-35 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies dans les zones d'aide à finalité régionale, 44 octies dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneur, 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale, ou de la prime d'aménagement du territoire. »
Objet
L’article 30 transpose partiellement aux centres-villes et centres-bourgs le dispositif des zones de revitalisation rurale et des zones franches urbaines. Il insère à cet effet un article 44 septdecies nouveau dans le code général des impôts.
Cet amendement tend, comme c’est le cas pour les zones franches urbaines, à prévoir des garde-fous afin de limiter les possibilités d’effet d’aubaine pour les entreprises qui ne s’installeraient sur le territoire que pour bénéficier de l’exonération pendant quelques années.