|
commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-161 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LECONTE, SUEUR et MARIE, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention.
Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du requérant qui pourra être privé pendant une durée plus longue de sa liberté d'aller et venir.