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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-170 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et MARIE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.