|
commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-20 30 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GROSPERRIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
du « jeune au pair »
par les mots :
des deux parties
2° Après le mot :
accident
insérer les mots :
du jeune au pair
3° Remplacer les mots :
permettant au jeune au pair
par les mots :
lui permettant
Objet
Cet amendement prévoit que la convention fixe non seulement les droits et devoirs du jeune au pair mais également ceux de la famille d’accueil.