commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-230 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 34 |
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Coordination (avec l'amendement COM-221)