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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-230

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 34


Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Coordination (avec l'amendement COM-221)