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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-263 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour ce qui concerne l’assurance maladie
Objet
Rédactionnel.
Il semble inutile de préciser dans la loi le champ exact du décret d’application de l’article 28 (relatif à la carte de séjour temporaire « visiteur »).