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commission des lois |
Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 487 ) |
N° COM-23 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Laure DARCOS et BOULAY-ESPÉRONNIER et M. BRISSON ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"...° Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;"
Objet
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Celles-ci peuvent emporter de graves conséquences aussi bien physiques que psychologiques pour les victimes, dont notre législation se doit de tenir compte.