commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-41 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 34 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de la très faible activité du Conseil national des professions du spectacle – une réunion par an tout au plus – il préférable de ne pas lui donner un fondement législatif, ce qui mettra fin à la présence de parlementaires en son sein et conduira – sauf reconduction par voie réglementaire – à sa disparition prochaine.