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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-152 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 13 |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée.
Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521-1 du code pénal.