AMENDEMENT

Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Cet amendement propose la remise d'un rapport d'une commission d'experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires sur la filière agricole.

L'accord UE-MERCOSUR, avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, est en effet source d'inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de règlementations entre nos deux continents semblent en effet menacer notre système agricole d'une concurrence peu loyale.

Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord conduirait en effet à l'importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l'esprit leurs effets concrets.

En outre, cette supplantation de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d'évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l'alimentation des consommateurs européens.

Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié et de la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF a mis en évidence les risques sur des accords d'importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis à jour un réseau d'inspecteurs d'hygiène corrompus, qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.

Parallèlement, le géant mondial BRF avait été accusé de falsifier ses analyses de qualité, entre 2012 et 2015, pour masquer la présence de salmonelle dans ses produits. L'entreprise agro-alimentaire était le premier exportateur mondial de volailles, dont une grande part à destination des pays européens.

La décision de l'Union européenne de supprimer, en avril 2018, 20 établissements brésiliens de la liste des entreprises autorisées à exporter de la viande vers les 28 Etats-membres est un indicateur fort de l'inquiétude des pouvoirs européens.

Cette proposition vise à donner la parole à des experts indépendants (nommés par le Gouvernement dans un délai de 6 mois). ces experts auront à rendre un rapport sur les conséquences de l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur la qualité des produits consommés en France.