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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-198 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE et NAVARRO, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 10 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés
Objet
La présente proposition d’amendement vise à engager le Gouvernement à mener une réflexion globale et renforcer notre connaissance des services écosystémiques rendus (pollinisation, régulation climatique, entretien du paysage etc) et les différents modèles de production. Sur les conclusions de ce rapport, un modèle de rémunération des agriculteurs innovants pourra être pensé.
Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre des revenus extrêmement bas des agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.