|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-21 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 8 |
|||||
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° - De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs.»
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 8) à la transparence et la redistribution des bénéfices des gains générés par les filiales privées dans le cadre des coopératives agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.