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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-229 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 septdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant les propositions concrètes qu'il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le CSA, pour encadrer et limiter la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté les différents amendements visant à limiter ou interdire la publicité en faveur de certains produits manufacturés à destination des plus jeunes. Son argument a notamment été de dire que la deuxième charte alimentaire du CSA, signée en 2013, comporte un volet visant à promouvoir une alimentation saine et une activité physique .
Les auteurs de cet amendement regrettent que le législateur soit ainsi exclu de ces questions.
Toutefois, il demande au travers de cet amendement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi afin qu'il précise concrètement les engagements qu'il compte prendre, dans la future charte alimentaire, pour encadrer et limiter la publicité de certains produits alimentaires à destination des plus jeunes.