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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-233 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots
est interdite
Ajouter les mots
à compter du 1er septembre 2018
Objet
L'article 14 septies vise à élargir le champ d'interdiction des néonicotinoïdes en y intégrant les substances actives présentant des modes d'action identiques à cette famille de produits.
Il s'agit de lutter contre des risques de contournement et de viser des substances comme le sulfoxaflor et la flupyradifurone.
Toutefois, il convient de préciser que ces substances actives présentant des modes d'action identiques sont également interdites à compter du 1er septembre 2018.
Pour les auteurs de cet amendement, il s'agit d'être cohérent avec l'interdiction votée dans la loi biodiversité de 2016 et de ne pas permettre que ces voies de contournement puissent être utilisées après septembre 2018.