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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-312 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD et GENEST ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».
Objet
Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l’économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.