commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-351 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 11 DUODECIES (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article disposant que la certification environnementale, qui est l'une des mentions valorisantes reconnues par le code rural et de la pêche maritime, « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique ».
Cette disposition, au demeurant sans aucune portée normative, n'apporte en effet aucune plus-value à la certification environnementale, qui valorise déjà une démarche d'engagement progressif des exploitations agricoles vers des pratiques plus particulièrement respectueuses de l'environnement sans qu'il paraisse nécessaire d'y introduire la notion d'agroécologie.