I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, en particulier les conditions de recours au congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 ;

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 3142-26 est ainsi modifié :

Après la référence « L. 3142-16 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : »

Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n’est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire.   

En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d’entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse.

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4° est abrogé ;

Cet amendement propose de rétablir la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Par ailleurs il rétablit la diminution importante des ressources du salarié au rang des causes de fin anticipée.

Alinéa 11

1° Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L’indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544-4 du même code.

2° À la deuxième phrase, remplacer les mots :

la rémunération du salarié à temps plein

Par les mots :

le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée

3° Supprimer la troisième phrase.

4° Rédiger ainsi la quatrième phrase :

Elle n’est pas cumulable avec l’ensemble des prestations mentionnées à l’article L. 544-9 ainsi qu’avec l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles.

Dans un souci de lisibilité et de cohérence globale des dispositifs d’indemnisation des congés sociaux, cet amendement calque le montant de l’indemnité de proche aidant sur l’AJPP, avec l’intégration du même plafonnement mensuel à 22 jours par mois.

Par ailleurs, afin de limiter le risque d’effet d’aubaine lié à la prise de ce congé et à leur délai, l’amendement aménage la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec la rémunération salariale dans le cas d’un temps partiel. Enfin, il supprime la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec l’indemnité reçue au titre de la PCH ou de l’APA de la personne aidée.

I. – Alinéa 15

1° Remplacer le mot :

surcote

Par le mot :

taxe

2° Après le mot :

proviennent

Insérer le mot :

notamment

3° À partir du mot :

visés

Remplacer le reste de l’alinéa par les mots :

aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du code des assurances et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le taux de la taxe est fixé à 1,7 % ».

Cet amendement vise à clarifier l’assiette de financement de l’indemnité de proche aidant. Il mentionne explicitement l’article du code de la mutualité qui rassemble les contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise par ailleurs que d’autres sources de financement pourront venir abonder le fond.

L’amendement redéfinit la surcote en taxe et fixe son taux, la matière relevant obligatoirement de la compétence du législateur. Il procède par ailleurs à quelques modifications techniques.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un renouvellement illimité et d’un risque élevé de soutenabilité. Cet amendement suggère de revenir sur cette disposition.

1° Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 7

Remplacer les mots :

et septième

Par les mots :

, septième et huitième

3° Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années »

4° Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement se penche sur la question de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général des aidants travailleurs non-salariés et précise les modalités de leur rapprochement avec les travailleurs salariés éligibles au CPA. Outre quelques modifications de coordination, il s’agit notamment d’aligner la durée maximale d’affiliation sur celle d’éligibilité au CPA, à savoir trois ans.

Par ailleurs, il supprime la mention aux accueillants familiaux, dont l’activité s’exerce à titre onéreux et ouvre déjà des droits à pension.

1° Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou handicapée, avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables,

2° Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside  ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables »

3° Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Outre une correction de clarification, cet amendement supprime les accueillants familiaux du dispositif d’affiliation pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

I. – Alinéas 1 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

du présent article

Par les mots :

de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Cet amendement tire les conséquences de l’existence du dispositif visé par l’article 5 au sein de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Il retient néanmoins le décret d’application de l’expérimentation du relayage pour les agents travaillant en établissement ou service médico-social public.  

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. – Par dérogation au I, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-22 du code du travail ou de personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces informations sont intégrées sur simple demande de la personne titulaire de la carte ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Elles peuvent être retirées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. »

II. – Il est notifié à tout bénéficiaire de l’allocation ou des prestations prévues à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, au moment de la reconnaissance de ses droits, la possibilité qu’il a de désigner à sa caisse d’assurance maladie d’affiliation une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment à la demande de l’une d’entre elles.

III. – Toute personne ayant la qualité de proche aidant ou de personne de confiance est destinataire d’un guide de l’aidant portant à sa connaissance l’ensemble des droits dont il peut bénéficier ainsi que les ressources disponibles pour l’accompagner.

Un portail web d’information, de renseignement et d’orientation à destination des proches aidants et des aidants familiaux est mis en place.

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Cet amendement de réécriture tend à donner plus de cohérence au dispositif sans lui retirer son esprit initial. Pour des raisons de pragmatisme et de respect du principe de proportionnalité, il propose que l’identification de l’aidant figure au sein de la carte vitale, avec toutes les garanties ouvertes pour la personne aidante et la personne aidée. Par ailleurs, il retouche le régime de la désignation de la personne de confiance, afin de le rendre plus accessible aux personnes qui ne font pas l’objet d’une hospitalisation ou d’un accompagnement médico-social.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'entrée en vigueur

Par les mots :

du lendemain de la publication

Rédactionnel