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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-121 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, YUNG, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et BARGETON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ».
Objet
Permettre la réquisition des habitations vacantes pour causes de déshérences, de successions inachevées ou de non localisation des propriétaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place.