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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-146 rect. ter 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORHET-RICHAUD, DURANTON, MICOULEAU et GRUNY, M. PELLEVAT, Mme DI FOLCO, M. DANESI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, MEURANT et SAVARY, Mmes BORIES, DEROMEDI, TROENDLÉ et LASSARADE, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CUYPERS et PONIATOWSKI, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, PIERRE, SIDO et BRISSON et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Après les mots … de la nature et des paysages rajouter : ou celle d'un géomètre expert.
Objet
En effet, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts stipule dans son article 1er que le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.