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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-151 rect. septies 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, VASPART, PELLEVAT et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. BASCHER, FRASSA, MILON et DANESI, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE et PACCAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PONIATOWSKI, Henri LEROY, MORISSET, BAZIN, LONGUET, PEMEZEC, GENEST, Daniel LAURENT et BONHOMME, Mme DEROCHE, MM. SIDO et POINTEREAU, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. CUYPERS ARTICLE 46 |
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Après l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
1°A Le onzième alinéa de l’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
- Après le mot « articles », il est inséré les mots : « L. 315-7, » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.