|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-18 rect. 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GENEST, DARNAUD et SAVIN, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, PERRIN, RAISON et REVET, Mmes TROENDLÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. CHARON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI, MANDELLI et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 54 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un 4ème alinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme :
« En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu lorsque les travaux envisagés sont assujettis à une procédure d’autorisation ou de déclaration. Il en est de même en cas de changement de destination lorsque la surface de plancher reste inchangée ».
Objet
Un des principaux freins à la revitalisation des centre-villes réside dans le respect des normes de stationnement imposées par les plans locaux d’urbanisme, notamment lorsque les travaux de remise en état des logements existants, leur mise aux normes ou encore leur transformation sont assujettis à permis de construire ou à déclaration préalable.
Pour favoriser cette revitalisation, une disposition doit être inscrite dans le code de l’urbanisme pour conférer un certain droit acquis en la matière vis-à-vis des normes d’urbanisme applicables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.