AMENDEMENT

Modifier l'alinéa 114 ainsi :

Au début de la 1^ère phrase, après « Le plan de mise en vente », remplacer « comprend » par « peut comprendre ».

A la fin du 2^ème aliéna du c), il est ajouté le texte suivant :

« Lorsque la commune est située en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’avis sollicité au titre des présentes dispositions est un avis conforme.»

Au début de la 1^ère phrase, après « Le plan de mise en vente », remplacer « comprend » par « peut comprendre ».

Cet alinéa contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre, qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25% de logements sociaux fixé par la loi SRU. En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux. L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif mais aussi, potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à 10 ans, de réduire la part de logements sociaux dans la commune. C’est pourquoi, il est nécessaire que la commune d’implantation, qui doit répondre de cette obligation légale sous peine de sanction, soit saisie d’une demande d’avis conforme et non pas seulement consultée lorsqu’elle est en zone A bis et qu’elle n’atteint pas encore le taux de logement requis au titre de l’article L 302-5 du CCH.

Le présent amendement propose donc d’une part, de rendre facultative la liste de logements annexée à la convention d’utilité sociale, et d’autre part, que cette liste, le cas échéant, soit validée par la commune d’implantation.