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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-217 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-quatre
Objet
L’article 12 du projet de loi prévoit que, le cas échéant, l’ancien plan d’occupation des sols redevient applicable, pour une durée de dix-huit mois, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale.
Cet amendement tend à allonger de six mois cette durée, en la portant à vingt-quatre mois, afin de mieux tenir compte des délais, parfois relativement longs, nécessaires pour rendre exécutoire un plan local d’urbanisme ou une carte communale.