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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-218 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 bis du projet de loi tend à intégrer la lutte contre l’étalement urbain au sein des objectifs du développement durable en matière d’urbanisme et la densification urbaine dans les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme.
Si ces principes sont vertueux, dans l’absolu, ils ne correspondent pas nécessairement à l’ensemble des situations rencontrées par les différents territoires et ne doivent pas orienter leur politique d’aménagement de manière indistincte.
En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis du projet de loi.