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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-222 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
du droit de l’Union européenne,
Objet
L’article 16 du projet de loi vise à limiter le nombre de pièces demandées pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Parmi ces pièces figureraient « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne ».
Cet amendement a pour objet de supprimer cette mention qui, par sa généralité et son imprécision, s’avère soit excessive soit inutile.