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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-223 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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A.- Alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
B- Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
C.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin de 2023.
Objet
L’Assemblée nationale a modifié l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin de rendre le « permis à double état » applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires aux championnats du monde de ski alpin qui se dérouleront en France en 2023.
Sans les remettre en cause, cet amendement rédactionnel a pour objet d’éviter l’introduction dans la loi du 26 mars 2018 précitée de dispositions sans rapport avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.